Longueur de gamme

La longueur de gamme est le nombre total de toutes les références que l’entreprise commercialise. La longueur d’une gamme est donc le multiple de la largeur et de la profondeur des gammes, ou encore la somme des produits de toutes les lignes.

Loi Scrivener

La loi Scrivener du 10 janvier 1978, instaurée en 1979 a pour objectif de protéger les consommateurs dans le cadre des crédits. Elle fixe notamment les obligations qui doivent figurer sur toutes les offres de prêts (identité des parties, nature et objet du prêt, montant de l’emprunt, échéancier). Elle a également mis en place le délai de réflexion de 10 jours. A partir de la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur a 10 jours pour accepter ou non l’offre.

Loi Royer

La loi Royer du 27/12/1973 était destinée à protéger le commerce de proximité en imposant des autorisations pour l’ouverture de grandes surfaces. Une création ou extension d’un magasin de vente devait faire l’objet d’une autorisation lorsque la surface de vente dépassait 1000 M2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1500 M2 pour une commune de plus de 40 000 habitants. Depuis 1992, cette demande d’autorisation doit se faire auprès d’une CDEC (Commission départementale d’équipement commercial) composée d’élus locaux, de représentants consulaires et de représentants des associations de consommateurs. En cas de refus, un recours est possible auprès de la CNEC (Commission nationale d’équipement commercial).

Loi Raffarin

La loi Raffarin de 1996 reprend la loi Royer relative à l’autorisation administrative pour l’ouverture de surfaces commerciales. Alors que les seuils de la loi Royer étaient de 1000 et 1500 M2 selon la taille des communes, la loi Raffarin a abaissé le seuil à 300 M2 pour lutter contre de développement des hard-discounts. Cette loi fut ensuite considérée comme freinant la concurrence et son dispositif a été annulé par la loi LME.

Loi LME

La loi LME ou Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Aout 2008 est une loi qui a pour vocation de faciliter l’activité économique. On peut notamment citer :

  • La création des soldes flottants
  • L’introduction de conditions discriminantes dans les relations commerce- industrie
  • Un durcissement des contraintes relatives aux délais de paiement
  • La limitation des numéros surtaxés dans le service client
  • Une possibilité d’abaissement du seuil de revente à perte par la prise en compte totale des marges arrières
  • Une nouvelle limitation des clauses abusives

Les contenus de la Loi LME : loi lme

Loi LEN ou LECN

La Loi LEN ou LCEN est la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004. Elle reprend une directive européenne de 2000 sur le commerce électronique. Elle encadre certains aspects du commerce électronique et des activités Internet (définition du commerçant électronique, publicité électronique, etc..)

Loi Galland

La loi Galland de 1996 avait pour objectif d’apaiser et d’encadrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs afin de protéger les petits commerces du pouvoir de négociation des acteurs de la grande distribution. Elle s’appuyait sur l’impossibilité de prendre en compte les marges arrières dans la détermination du seuil de revente à perte. Après certains critiques (frein à la baisse des prix), elle a été complétée par la loi Dutreil de 2005 revenant notamment sur la possibilité de prendre en compte les marges arrières pour la fixation du prix de vente.

Loi Evin

La loi Evin du 10 janvier 1991 de son auteur Claude Evin règlemente la publicité pour le tabac et l’alcool.

En ce qui concerne l’alcool, la loi stipule que seul affichage, radio (sur certains horaires) et la presse (hors titres jeunesse) peuvent être utilisés et que le message doit rappeler que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

Pour le tabac, le principe retenu est celui d’une interdiction générale de la publicité, sauf à l’intérieur des débits de tabac. Les opérations de parrainage et la distribution publicitaires sont également interdits. Enfin, la loi Evin rend obligatoire la présence d’informations les effets néfastes du tabagisme sur les paquets.

Logo ou logotype

Un logo ou logotype désigne un groupe d’éléments graphiques d’une marque, d’une entreprise, d’un nom, d’un organisme ou organisation qui est repris sur les supports de communication de cette structure. L’intégralité des éléments graphiques (police, taille, …) de ce logo doivent être testés au préalable. Ce logo ou logotype peut être utilisé :

– pour renforcer l’image de l’entreprise

– comme élément fédérateurs

– pour une identification et une reconnaissance plus simple des produits de l’entreprise ou de la marque